Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 453 résultats pour « article 509 du code de procédure civile par refus »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 453 résultats pour « article 509 du code de procédure civile par refus »
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Article L252 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59
aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut excéder : 1° Pour l'impôt sur le revenu, le produit résultant de l'application, ou, pour les personnes mentionnées à l'article 1649 quater-
Article 64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
Article L192-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 62
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile
Article 19
Le refus d'autorisation de commercialisation et le refus d'inscription mentionnés respectivement au 5° et au 8° de l'article 16, ainsi que la décision du ministre chargé de l'agriculture prévue au 5° de l'article 17, peuvent faire l'objet d'un recours
Article 4
64 A et 455 du code des douanes et L. 134 du livre des procédures fiscales ; -les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, visés à l'article L. 116 du livre des procédures fiscales ; -les
Article L172-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Article R450-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46
La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Article R511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47
La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Article L214-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
Les dispositions du présent code et du code des procédures civiles d'exécution relatives au recouvrement amiable pour compte d'autrui ainsi que, les cas échéant, celles qui sont relatives aux services de paiement, ne sont pas applicables.
Article L265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal.
Article L1721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 50
Sous réserve des procédures qui sont régies par les dispositions des articles 529-3 et suivants du code de procédure pénale, les transactions à raison de la commission de certaines infractions prévues par des dispositions législatives particulières du
Article 110
-L'article 511 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française jusqu'à l'entrée en vigueur du deuxième alinéa de l'article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant
Article D354-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95
Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure
Article 20
pas les conditions fixées aux articles 4 à 6 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Article 48-3
La décision est alors prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 42-7. Le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2.
Article R332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 27
Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-4 et conformément aux dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale, le magistrat chargé du dossier de la procédure :
Article 1649 quater-0 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou
Article 42
- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L6, Art. L24, Art. L25 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.
Article 1
civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.
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