de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 564 nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles

566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que se prononçant sur la demande additionnelle présentée par voie de conclusions du 29 septembre 2000 devant le tribunal, la cour d'appel, qui

, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la réparation du préjudice doit s'effectuer par l'attribution de dommages-intérêts compensatoires ;

1343-2 du code civil ; Condamner la LYONNAISE DE BANQUE à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, les juges du fond ont violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 8.

sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, 3.

comme nouvelle au sens de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile puisqu'elle ne tend manifestement pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 2270-2 ancien du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005 (devenu l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que ni la société Chambord investissement, ni M.

et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si l'article 1076 du nouveau Code de procédure civile s'oppose à ce que l'époux qui demande la séparation de corps lui substitue en appel une demande

recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - Déboute M [Y] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M [Q] [W] aux dépens.'

Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en appliquant l'effet dévolutif, bien que la société n'eût pas conclu au fond, la cour d'appel aurait violé l'article 562, alinéa 2 de ce même code

la société ORELEC au visa de l'article 562 du code de procédure civile.

564 et 565 du code de procédure civile ; 5°/ que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que l'interruption résultant de la demande

à la Cour, au visa des articles 1382 du code civil, 514, 515, 564, 696 et 700 du code de procédure civile de : In limine litis,- déclarer irrecevables la demande de nullité de cautionnement formée par