Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Obtenir la convocation de témoins;Article

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre

Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-3-d -

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Obtenir la convocation de témoins;Article

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Procédure pénale;Article 6-3-d - Obtenir

    In such circumstances the Court considers that there has been a violation of Article 6 § 1 read in conjunction with Article 6 § 3 (d) of the Convention. II.

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. 2.

;Article 6-3-d - Interrogation des témoins)

Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable

6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre soi-même;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès équitable)

TURKEY   (Applications nos. 29084/07 and 1191/08)         JUDGMENT   Art 6 § 1 (criminal) and Art 6 § 3 • Fair hearing • Rights of defence • Adversarial trial • Criminal proceedings

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur);Préjudice moral - réparation

-1 - Procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Interrogation des témoins);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel

-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès équitable);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel

Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 58.