Le représentant de l'Etat peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à la modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour le rendre conforme aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du

Article R752-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

Code de commerce

, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état des parcelles concernées au 23 août 2021, dans toutes les communes, d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dont la surface de vente

Article 231 bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 58

Code général des impôts

Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées

Article L613-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

Nonobstant toute disposition contraire, notamment les articles L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire instituée par le livre VI du code de commerce ne peut être ouverte à l'égard d'une personne soumise à une

Article L512-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 06

Code de la consommation

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, rendre publics, par l'intermédiaire des agents de la concurrence, de la consommation et

Article 42

—

de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article.

Article L181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17

Code rural (nouveau)

Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas lorsque la procédure relative au document d'urbanisme ou le projet a pour objet un programme comportant majoritairement du logement social.

Article L6431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77

Code des transports

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

Article 139

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L122-1-2, Art. L123-1-2, Art. L123-1-3, Art. L123-13, Art. L123-13-1, Art. L123-18 II.

Article L624-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 85

Code de commerce

Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant

Article R552-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Article R562-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Article R518-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 35

Code monétaire et financier

Les sommes déposées volontairement ne pourront être saisies que dans les cas, les formes et sous les conditions prévus aux articles L. 211-1 à L. 211-5, L. 162-1 et L. 162-2, L. 511-1 à L. 511-4, L. 512-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution

Article L4424-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-2, Art. L243-7-7 II.-Le présent article s'applique aux opérations de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019.

Article D2261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Code du travail

Lorsqu'une demande est formulée en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, elle suspend la procédure d'extension engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives

Article 357 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Code général des impôts, annexe III

Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale , en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts , ainsi que le recouvrement

Article 58

—

La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés

Article L313-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1421-1 ainsi que celles des articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique sont applicables aux contrôles effectués en application des dispositions de la présente

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