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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16becdc6046d47141adb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer SONDAGES AFFICHAGES VENTES PROMOTIONS SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même

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Trib. de Commerce

6a0b16cecdc6046d47141c08

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer Electricité distribua technique (SARL), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code

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Trib. de Commerce

6a0b16edcdc6046d47141e5a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer SN BRANCHER SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

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6a0b18e4cdc6046d4714517f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer AMBULANCES SANTE ASSISTANCE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour

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Trib. de Commerce

6a0b1902cdc6046d4714538e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer ARNAUD PHILIPPE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

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Trib. de Commerce

6a0b1931cdc6046d47145760

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer EXPERTISE VEGANE EUROPE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

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Trib. de Commerce

6a0b1940cdc6046d47145891

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer CLIN D'OEIL COMMUNICATION SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour

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Trib. de Commerce

6a0b1967cdc6046d47145bd2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer VLS LAGOONS SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

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Trib. de Commerce

6a0b1b9acdc6046d47149916

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer DCR LOG & SERVICES SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

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Trib. de Commerce

6a0b1ba9cdc6046d47149a70

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer JOUSSELIN MARNEUR SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

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6a0b1bb7cdc6046d47149bad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer MABATI SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

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6a0b1bc7cdc6046d47149d03

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [U] [M], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

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6a0b1bd6cdc6046d47149e1d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer LE GARAGE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

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Trib. de Commerce

6a0b1be6cdc6046d47149f3d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer [U]'S CORPORATION SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

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6a0b1bf5cdc6046d4714a059

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer Anagramme Concept SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

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6a0b1d99cdc6046d4714c506

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer AGENCE LATOUR SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300141

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ; 2.

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CA

4e Chambre A

5fdc643205ad3787f3d1c680

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

A... demandent à la Cour de : « Vu les articles 646 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence suscitée, Vu les pièces versées aux débats, Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé par Monsieur

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Trib. de Commerce

6a0b1911cdc6046d4714549a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur Feu Monsieur [E] [N] [F], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00045

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 641-9 du code de commerce et 125, alinéa 1, et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

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