455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les propos tenus par la salariée à l'endroit de son employeur, dénigré, invectivé, étaient de nature à caractériser une faute grave ; qu'en décidant

X... les voies de recours, alors que, d'après l'article 680 du nouveau code de procédure civile et les principes généraux du droit, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière

528 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, pour les mêmes raisons, la circonstance

680 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'elle ne précise pas la nature et les modalités de la voie de recours ouverte aux époux Y..., ce qui les a conduits à se pourvoir dans le troisième mois

des tiers au sens de l'article 493 ancien du code civil, 430 du code civil et 1239 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces textes, ainsi que les articles 582 et 583 du code de procédure

Jack I..., 68/ de Mme Nadine I..., née H..., demeurant ensemble à Orsan, Bagnols-sur-Cèze (Gard), Les Hautes Plances, 78/ de l'Union féminine civile et sociale (UFCS), dont le domicile est élu à

680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le montant des actes dont la prise en charge était contestée s'élevait à 61,16 francs ; que s'agissant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence

528 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 3 ° ALORS que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement

680, 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la CEDH ; 2 ) que même si pour les sentences rendues à l'étranger, la décision d'exequatur est seule susceptible d'appel, la cour d'appel avait l'obligation

- Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612, ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu qu'il incombe à la personne qui conteste l'inscription

683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

du jugement déféré à M.A en date du 14 avril 2000 n'a pu faire courir le délai d'appel à son égard . dire et juger que , compte tenu des dispositions de l'article 552 du nouveau code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

(à Paris); Attendu qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile l'acte de notification du jugement doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure