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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 44
- Code général des impôts, CGI. Art. 210-0 A II. - Le I est applicable aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.
Article 115
- Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II. - Le 2° du I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Article 37
- Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies A - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 131
Article 92
- Code général des impôts, CGI. Art. 1010, Art. 1010 ter II. - A. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Article 36
I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis
Article 106
- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 C II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Article 64
- Code général des impôts, CGI. Art. 234 II. - Le I s'applique à la taxe due à raison des loyers perçus à compter du 1er janvier 2014.
Article 75
- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 AA II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.
Article 80
- Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L45 F
Article 58
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 quindecies, Art. 220 sexdecies II. et III. (Abrogés).
Article 56
- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B II. - Le 1° du I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
Article 86
- Code général des impôts, CGI. Art. 71 II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.
Article 101
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1500, Sct. D : Etablissements industriels. II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.
Article 70
- Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies A II.- Le c du 1° du I s'applique aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.
Article 85
I.- A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 156 II. ― Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.
Article 28
- Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297
Article 50
- Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter II. - Le 1° du I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2014.
Article 52
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 568 II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.
Article 53
- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 223 I II. - Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Article 39
- Code général des impôts, CGI. Art. 1668, Art. 1731 A II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
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