[A] a contesté la décision de refus de prise en charge devant la commission de recours amiable qui, lors de sa séance du 9 juin 2022, a confirmé le refus.

De plus, le contrat de Patio 2 avec Ciabrini stipule une clause d'intuitu personae et n'est donc pas cessible.

Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

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[I] [A], inopposable à la société [2]."

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