L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'entité économique autonome transférée à un repreneur, conserve son identité

L. 1224-1 du code du travail tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public absolu

L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que lorsque la rupture d'un contrat de travail pour

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail étaient applicables et que les contrats de travail des salariés de la société STAS affectés au marché « Fedex Corp Hub [3] » devaient être repris par la société Checkport

L. 1224-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' à défaut de clause contraire, les indemnités dues au titre du préjudice d'anxiété résultant de l'amiante doivent

Madame [I] [G] expose au visa de l’article 1217 du code civil que la société INCA CONSTRUCTION a abandonné le chantier et a commis des malfaçons lors des travaux qu’elle a effectués et qu’elle est fondée

. 1222-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil.

l'article L. 1226-11 du code du travail et les articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports ; 3°/ qu'à supposer même que l'article L. 1226-11 du code du travail soit applicable,

l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

122-14-3, L. 122-6, L.. 122-8 et L. 1229 du Code du travail ; 2 / que l'aveu est la reconnaissance par un plaideur de l'exactitude d'un fait allégué contre lui et constitue un mode de preuve du fait

1235-3-1 du code du travail ; - juger, en tout état de cause, que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité

L. 1235-3 du code du travail mais pour licenciement nul, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne lui sont pas applicables ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris

[U] se tenait à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°/ plus subsidiairement, que

, ainsi que précisé à l'article L 1231-1 du Code du Travail.

économique et sociale de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à relever que les services prévus

. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que si la qualification de contrat de travail peut être remise en cause lorsque, dans les faits, l'activité du travailleur se déroule dans des conditions de fait incompatibles

du code civil, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1232-1, L. 1233-5, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail L. 120-4, L. 121 et L. 122-14-3 anciens , l'arrêt attaqué qui estime dépourvu de cause réelle