L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable

L. 1233-30 du code du travail. 8.

son emploi ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans la mesure où l'employeur n'a pas justifié, à partir de la première

[Q] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

L'emploi de Madame [Z] a été supprimé en raison de la contrainte économique subie par la Fondation appelante. 2°) Sur l'obligation de reclassement : L'article L 1233-4 du Code du Travail dispose

L. 1233-4 du code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail ; 4.

AUX MOTIFS QUE tel qu'il se trouve défini à l'article L.1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose

société soit avéré, l'employeur n'établit pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, telle que prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail ; que c'est à tort en effet que la SARL Graphito

L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté la cessation de toute activité de l'employeur entraînant la suppression de l'unique poste au sein de l'entreprise, ce

par courrier daté du 16 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

pour motif économique leur avaient été proposés dans le cadre de l'exécution de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard l'article L. 1233-4 du code du

L. 1233-66 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-11 et L. 1233-66 du code du travail, celui-ci dans sa rédaction antérieure à