AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300806
6 septembre 2018
6 septembre 2018
700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Promotion Y... et Actifinances et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la
Source officielleCour d'Appel
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6253ccabbd3db21cbdd90e40
17 décembre 2013
17 décembre 2013
X... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielle