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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1d83bcaf505db69689e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [I] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1a73bcaf505db696893
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [F] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1043bcaf505db696889
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du fer décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle [S] », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de l'expropriation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En effet, aux termes d'un arrêt du 1er décembre 1993 « Société nationale des Chemins de Fer Français c/ Melle Vigoureux », la Cour de cassation a reconnu au visa de l'ancien article L. 13-15 du Code de
Source officielleciv3
61372313cd58014677405117
25 février 1998
25 février 1998
L. 13-13 du Code de l'expropriation; que, d'autre part, selon les dispositions de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, lorsque l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur
Source officielleciv3
61372125cd580146773f157e
20 décembre 1989
20 décembre 1989
L. 13-15 II 2° du Code de l'expropriation ; deuxièmement que, les juges du fond qui ont considéré que le terrain des consorts X... de 10 520 M2 était très bien situé, au coeur même de la commune, qu'il
Source officielleciv3
6137214ccd580146773f2a2a
23 octobre 1990
23 octobre 1990
L. 13-15.I du Code de l'expropriation ; 2°) qu'en se fondant, pour estimer l'immeuble litigieux, sur des termes de comparaison très antérieurs au jugement entrepris, l'arrêt attaqué a violé l'article
Source officielleciv3
613721aecd580146773f60b3
11 mars 1992
11 mars 1992
mai 1989 ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 13-14, L. 13-15 du Code de l'expropriation et L. 212-2 du Code de l'urbanisme ; 2°) que, dans ses conclusions demeurées
Source officielleciv3
613722c1cd580146774010de
6 novembre 1996
6 novembre 1996
L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain situé en emplacement réservé au POS est celle à laquelle est
Source officielleciv3
613722c1cd580146774010df
6 novembre 1996
6 novembre 1996
X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte
Source officielleciv3
613722c1cd580146774010e0
6 novembre 1996
6 novembre 1996
X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte
Source officielleciv3
613722c2cd580146774011a1
6 novembre 1996
6 novembre 1996
L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain situé en emplacement réservé au POS est celle à laquelle est
Source officielleciv3
613722c9cd58014677401707
6 novembre 1996
6 novembre 1996
X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c468d0
14 février 1996
14 février 1996
L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; 2o que si les juges du fond apprécient souverainement l'usage effectif des immeubles expropriés à la date de référence, ils ne peuvent tenir compte d'un élément
Source officielleciv3
61372188cd580146773f48f1
4 décembre 1991
4 décembre 1991
L. 13-15-II.2° du Code de l'expropriation, évaluer les terrains expropriés en tenant compte des servitudes et restrictions administratives résultant de leur classement en zone NC au plan d'occupation
Source officielleciv3
61372209cd580146773f9b89
15 décembre 1993
15 décembre 1993
l'article L. 13-15-II-a, in fine, du Code de l'expropriation ne peut recevoir application que si, à la date de référence, il existe bien toujours un POS en vigueur délimitant la zone à aménager ; qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300096
13 janvier 2009
13 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300836
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 13-15 II ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 13-15 II-1°, a), du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300835
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 13-15 II ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 13-15 II-1°, a), du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300571
5 mai 2009
5 mai 2009
ayant accès à la voie publique et comme étant constructible au regard des dispositions de l'article L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation ; qu'en décidant au contraire que la configuration des lieux
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