Convocation - Réunion - Délibération - il arrête la liste des dirigeants dans les conditions prévues à l' article L. 2111-16-1 du code des transports ; Le conseil peut décider la création de comités dont il fixe la composition et les attributions, sans

Article 1

—

L'enquête prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée portant dispositions diverses en matière de transports est menée dans les formes prévues par les articles R. 111-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article 2-2

—

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'instruction des demandes relatives à l'aide

Article 1

—

transports parisiens et des cotisations dues par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports et par leurs employeurs, dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ; 1°

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

Code de la sécurité intérieure

du code des transports.

Article D752-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Code rural (nouveau)

Les articles R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 à R. 443-6 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Article D49-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.

Article L3452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

Code des transports

des articles L. 3113-1, L. 3211-1 et L. 3411-1, du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, d'un accord

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Code de la sécurité intérieure

L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport

LEGIARTI000039190883

—

au secourisme Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure Commissions locales de sécurité Articles

Article L1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Code des transports

-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, un schéma directeur d'accessibilité des services fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de

Article 12

—

A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5336-1-4

Article L77-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Code de justice administrative

L'action de groupe est régie par les I à XI de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport

Article R6414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 99

Code de la santé publique

Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés : 1° A l'article R. 6145-4, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ; 2° Aux articles

Article R342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Les accidents et incidents survenus lors de l'exploitation d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant font l'objet d'enquêtes dans les conditions prévues par les articles R. 1621-1 à R. 1621-26 du code des transports.

Article 7

—

Pour les candidats mentionnés au 4° de l'article 1er, l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation est annulé.

Article L16 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 74

Livre des procédures fiscales

Les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports peuvent engager un contrôle de la situation fiscale du redevable au regard d'une ou plusieurs des taxes mentionnées à cet article sans que ce contrôle ne constitue le début

Article D181-15-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 75

Code de l'environnement

Pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires,

Article 4

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Les articles R. 372-2 et R. 412-19 du code de la sécurité sociale et les articles R. 372-4 et R. 412-21 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er et 2 du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements

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