Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 3O décembre 1988 ;

Aux termes de l'article L. 411-31-I-1° du code rural et de la pêche maritime, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part

Sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu

], [Cadastre 12] et [Cadastre 15] au lieudit [Adresse 21], - dit que Mme [B] ne remplit pas les conditions de l'article L.411-34 du code rural et de la pêche maritime, - débouté Mme [B] de sa demande

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire, qui entend s'opposer au renouvellement, doit notifier congé au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-11, L. 411-13 et L. 461-4 du code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé souverainement que l'article 10 du bail ne mentionnait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2, II du même code et 104 de la

de nature à justifier la résiliation du bail n'est caractérisée par la bailleresse ; Que sur l'application de l'article L. 411-35 du code rural, l'article L. 411-35 du code rural prohibe, sous réserve

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques : « Pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 susvisés du code de

L. 411-12 du code rural, et la liste limitative des exceptions figurant à l'article L. 411-11, excluent toute distinction entre taxe et redevance ; que la clause est donc nulle en ce qu'elle consacre

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

de l'âge de la retraite, en application de l'article L. 411-64 du code rural, -Condamne Monsieur [C] [S] à verser à Madame [U] [D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement

L. 411-12 du code rural, et la liste limitative des exceptions figurant à l'article L. 411-11, excluent toute distinction entre taxe et redevance ; que la clause est donc nulle en ce qu'elle consacre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

L. 411-31 du même code, selon lequel notamment le bail rural peut être résilié pour toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de l'article L. 411-37 de ce code, relatif

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 415-10 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.