Codes de loi français

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

de la défense ; 2° Port d'armes, autorisations prévues aux articles R. 613-16-1, R. 613-23-2 ; 3° Production, importation, exportation, commerce, emploi, transport et conservation des poudres et substances explosives ; accès aux formations à l'emploi

Article L322-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03

-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 et L. 22-10-56 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance

Article L931-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du

Article L1524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Par dérogation à l'article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d'économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.

Article 2

au cours de l'année 1975 ; Par une durée de dix-huit ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1976 ; Par une durée de dix-neuf ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1977 ; Par une durée de vingt ans s'il l'a remplie au cours de l'année 1978 ; Par

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ; 2° Des articles L. 1251-49 à L. 1251-53 et des articles L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22 du code du travail ; 3° De l'article L. 530-1 du code des assurances ; 4° Du h de l'article L. 222

Article 186

-Code de commerce Art. L225-23, Art. L225-30-2, Art. L225-71, Art. L225-80 II.

Article 13

I. - Les dispositions du II de l'article R. 444-20 du code de commerce sont applicables à compter du 1er janvier 2017. - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ; III. - S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du

Article R662-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du troisième alinéa de l'article L. 662-8 est prononcé d'office par le président du tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli

Article 1

L1233-57-10 - Code de commerce Art. L772-1 - Code du travail Art. L1233-57-11 - Code de commerce Art. L772-2 - Code du travail Sct.

Article 16

- Code général des impôts, CGI. Art. 223 O, Art. 244 quater Y III.-A.-Le b du 1° et les 2° et 3° du II s'appliquent aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Article 30-2

Pour l'application de l'article 20-8-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les conditions requises par l'article 20-6 de la même ordonnance doivent être remplies à la date du décès.

Article L532-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

-Les articles L. 420-1 à L. 420-18, L. 421-10, L. 424-1 à L. 424-8, L. 425-1 à L. 425-8, L. 533-2, L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-1, L. 533-10-3 à L. 533-10-8, L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 à L. 533-20, L. 533-24, L. 533-24-1 et L. 533-25 à L. 533-

Article L743-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89

Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés.

Article 26-25

Sous réserve de l'article 27 de la présente loi, les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce.

Article 107

- Code de commerce Art. L441-7, Art. L441-7-1, Art. L442-6 IV. - Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce.

Article R722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 98

Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du code de l'organisation judiciaire.

Article L611-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 84

Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts peuvent conclure chaque année avec l'Etat des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais.