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17 468 résultats pour « article L. 643-13 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201088

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 815-17, alinéa 1er, et 1483 du même code, l'article L. 111-1 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 641-9 du code de commerce

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5acfacdc6046d47adf40d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.643-9 et L.644-6 du code de commerce, Monsieur [H] [F], comparaît et s'en rapporte à justice MET FIN à l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ORDONNE qu'il

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a192765cdc6046d4753fb67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 18 décembre 2025, la société Wellman, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, 245, 369 et 566 du code de procédure civile, de :

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb8ccdc6046d470d2313

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca76

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b501cdcdc6046d479ee461

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7adadcdc6046d476f6d4d

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a40ccdc6046d476e136f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69a79f32cdc6046d476ea190

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS MG BATIGARDOIS [Adresse 5] FIXE au 02/01/2024 la date de cessation des paiements.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a07bcdc6046d476eb3e5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a22fcdc6046d476ecb9d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7ad72cdc6046d476f6a22

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

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Trib. de Commerce

69a7ae4bcdc6046d476f763e

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

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Trib. de Commerce

69a7b1d0cdc6046d476fa760

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

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Trib. de Commerce

69a7b337cdc6046d476fbb00

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7b3b2cdc6046d476fc248

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7b3f4cdc6046d476fc5d1

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

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Trib. de Commerce

69c1cd38cdc6046d47b5764d

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

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Trib. de Commerce

69c1cd5acdc6046d47b5792b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

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Trib. de Commerce

69c1cef8cdc6046d47b59bad

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

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