Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur

Article L162-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 14

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section et fixe les modalités de l'évaluation des procédures de financement mises en œuvre au titre des dispositions prévues par ces articles et de l'évaluation

Article L632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article L320-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de la sécurité intérieure

Une délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article

Article 1

—

Le seuil mentionné aux articles R. 174-3 et R. 174-4 est pris égal à 80 kWh/ m2SHAB. an. La surface à considérer est la surface habitable définie à l'article R. 156-1. III.

Article R631-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

Code de l'éducation

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine les modalités d'application du présent article.

Article 1

—

application de l'article 3 du décret du 2 septembre 2005 susvisé, le montant de la prime de déminage correspond à un pourcentage de la rémunération mensuelle brute afférente à l'indice brut 409, ce pourcentage variant selon le niveau de compétence, tel que précisé

Article L1435-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 07

Code de la santé publique

Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés.

Article L1435-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06

Code de la santé publique

Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés.

Article R2324-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 85

Code de la santé publique

La personne gestionnaire d'un établissement ou d'un service précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou du service.

Article R862-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 46

Code de la sécurité sociale

du b de l'article L. 861-4, le montant total de cette prise en charge et le montant total des participations mentionnées au 2° de l'article L. 861-1 ; 3° Le montant des cotisations assujetties à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 et le nombre de

Article 98

—

I - Pendant la période de trois ans prévue à l'article 4 de la présente loi, la dotation générale de décentralisation assure, conformément aux articles 94 et 95 pour chaque collectivité concernée, la compensation intégrale des charges résultant des compétences

Article 5

—

Le contrat souscrit par les personnels régis par le présent arrêté précise notamment la catégorie de chargé de mission dans laquelle est placé l'agent et sa fonction, au sens des articles 15 et 16 du présent arrêté.

Article R519-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 sanctionne une formation relative à l'une au moins des matières suivantes : finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance.

Article L921-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue aux articles L. 921-2 et L. 921-4, tout ou partie de certains quotas de captures ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions, celles-ci assurent

Article R435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 73

Code de la route

-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III.

Article D1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

Code du travail

Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-46, la notification précise : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ; 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; 3° Le nombre des licenciements

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

Code de l'énergie

La proposition précise l'objet de la mesure conservatoire.

Article 3

—

-En application des dispositions de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, sont applicables à l'école, dans les conditions précisées au présent décret, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier

LEGIARTI000046889520

—

Article 3 Pendant la durée du stage effectué, l'intéressé perçoit de l'établissement de santé où il est affecté : Article 4 Lorsque le stagiaire associé bénéficie des congés prévus aux articles R. 6153-12 à R. 6153-14 et R. 6153-17 du code de la santé

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