000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

145, 834, 835 du code de procédure civile, L.4532-16, R.4532-97 du code du travail, 21 de la loi du 10 juillet 1965, de : ORDONNER une expertise et commettre à cet effet l'expert qu'il plaira au président

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1237-1, L. 1237-4 et L. 2254-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner M.

... (10), et le directeur général est Jacky B... domicilié... à Lisses (91) (pièce 2) ; que, selon les comptes bancaires dont est titulaire Jacky B... au 20 janvier 2000, celui-ci a donné comme adresse

janvier 1996 établi par Nicolas Z... et signé par Augustin A... faisait état de trois offres : * Y... 10 711 138 francs hors taxes, * SGCB C... 10 991 221 francs hors taxes, * Pierre Bois et Tradition

L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

moral sur le fondement de la responsabilité civile des dirigeants prévue par l'article L. 225-251 du code de commerce.

du code de procédure civile, ensemble l'article 461 du même code ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fixé à la somme de 45 000 euros la prestation compensatoire due par M.

les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

L.462-5, III du code de commerce.

réglementaires que sont les articles R.225-95, R.225-101, R.225-106 et R.225-107 du Code de commerce, l'imperium lui permettant de juger de l'existence d'une action de concert occulte et contestée, par

Le preneur reproche à la SCI DU DRAC l'autorisation de l'installation à proximité comme contraire à la clause susvisée du commerce de restauration de la "brioche dorée" et du commerce de restauration sous

L.652-1 du code de commerce

[S], en responsabilité sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fonds de commerce

du 11 février 2026, par lesquelles la SCCV [Adresse 4], la SAS PROMOTECTE et Monsieur [P] [K] sollicitent, au visa des articles 367, 145, 700 du code de procédure civile, R.261-1 du code de la construction