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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6520f69bbb275d83183a3d40
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L.2232-12 du code du travail dispose que la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part
Source officielleChambre Sociale
6520f69cbb275d83183a3d42
5 octobre 2023
5 octobre 2023
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6520f69cbb275d83183a3d44
5 octobre 2023
5 octobre 2023
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6520f69cbb275d83183a3d46
5 octobre 2023
5 octobre 2023
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6520f69cbb275d83183a3d48
5 octobre 2023
5 octobre 2023
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6520f69cbb275d83183a3d4a
5 octobre 2023
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5 octobre 2023
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6520f69fbb275d83183a3d68
5 octobre 2023
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6520f6a0bb275d83183a3d6a
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6520f6a0bb275d83183a3d6e
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