à l'article R 3252-15 du Code du travail que sa créance à l'encontre de Monsieur X... s'établit à la somme de 2 112,94 euros ; que néanmoins, Monsieur X... paie des crédits contractés par les parties

[I] avait écrit la mention manuscrite requise à l'article L. 341-2 du code de la consommation, alors applicable, en y portant la formule « si la SARL TS Formation ne satisfait elle-même » au lieu de «

des articles R. 112-22 et R. 112-25 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir que si

L331-6, L331-7 et L331-7-1 du même code, la commission peut recommander un rétablissement personnel ; que l'article L 330-1 du code de la consommation dans son alinéa 3 prévoit la possibilité pour la

née le 21 Janvier 1972 à CONDOM (32100) de nationalité française auxiliaire de vie demeurant ... ...

L. 336-3 du code de l'énergie impose la suspension du dispositif d'ARENH eu égard à la dégradation des conditions de production des centrales d'EDF ; - elles méconnaissent l'article L. 336-2 du code de

SUR QUOI Attendu qu'en application de l'article L 311-37 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées dans les deux ans de l'événement

L. 331-7 et L. 332-3 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) le plan de redressement judiciaire civil n'emporte suspension de la prescription

112-1 du Code pénal, 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, 2 du décret du 26 novembre 1962, 28 et 31 de la loi du 5 juillet 1996, 11 du décret du 16 décembre 1996, L. 121-15 du Code de la consommation

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M.

L. 331-2 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face

; qu'ainsi, Marcel X... étant exclusivement poursuivi dans le cadre de la publicité trompeuse prévue par l'article L. 121-1 du Code de la consommation et non pour des infractions à l'arrêté 77-105 P,

Dans son assignation, la Société Générale demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation

n° 2003-721 du 1er août 2003 (devenu L. 332-1 du code de la consommation) et l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet

Paul, 2°/ X...

Sur la recevabilité de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement : L'article L. 330-1 du Code de la consommation dispose que sont recevables à solliciter l'élaboration d'un plan

L. 3335-1 ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que les articles L. 3332-1 et L.3332-11 du code de la santé publique ne s'opposent pas à la translation d'une licence de débits de

SUR CE, LA COUR Considérant au préalable que, aux termes de l'article R. 332 - 1 - 2 IV du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, « l'appel est formé