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20 182 résultats pour « article L.442-6 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799ad1bc2605de4b46fa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 août 2020, la SAS Opendisplay demande à la cour, sur le fondement des articles L.442-6 du code de commerce et 1146, 1147 et 1382 du code civil, dans leur version

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68e9e488154299c7318fb3c8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Puis Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019': 14.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66085bbd03a05db965386

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Et usant de son pouvoir d'évocation, Vu les articles 1240 (ex-1382) du Code civil, Vu l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Vu ce qui précède, - Déclarer

Source officielle
CA

3ème chambre A

6274bcbf2799a9057d5dd122

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L.442-6 I 5° du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda8cdea125531c83160c86

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

, d'autre part, par l'article L.134-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c71788aac83189e9c9b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

au produit OR-G, en application, eu égard à la date des faits, de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201096

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

L. 442-6 du code de commerce, des relations commerciales liant le concédant aux sociétés concessionnaires, * et subsidiairement, un abus de position dominante, eu égard à la situation de dépendance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01053

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

L 442-6 I 5° du code de commerce ; 6°) ALORS QU'en affirmant qu'après la rupture et le préavis de neuf mois, Azelis avait continué d'acheter pour les revendre des produits Sabic, après avoir constaté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00295

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

L. 442-6-1-5° du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f933955b0c93a885984e

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

L. 442-6-I-2°) du code de commerce

Source officielle
CA

4e chambre

5fdb4ca26088722a9840689f

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

1134,1153 du code civil et 1171 nouveau du code civil et L.441-6 et L. 442-6 du code de commerce ; -Dire et juger que les articles 83 et 84 du cahier des charges générales (CCG) OGIC applicables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

62172d912709eb7900faf8d0

Appel

23 février 2022

23 février 2022

L. 442-6 I, 1°, 2° et 4° et III° du Code de Commerce Les articles L. 441-3, L.441-7 L 441-10 du Code de Commerce, Les articles 1134 et 1147 et suivants, 1378, 1154 du Code Civil, Vu l'adage Fraus omnia

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60371d77f78d76b7a8663486

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

Selon l'article L 442-6 du code de commerce '...engage la responsabilité de son auteur ...le fait par tout producteur, commerçant, industriel...d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00448

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

873, alinéa 1er, du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° et IV du Code de commerce ; 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00447

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

873, alinéa 1er, du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° et IV du Code de commerce ; 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00027

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

; que le respect du préavis contractuellement prévu n'est pas de nature à exclure la responsabilité fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce si la durée de ce préavis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c71788aac83189e9c97

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 22 février 2021 en ce qu'il a débouté la Société ENVIRONNEMENT GENERAL HYDRAULIQUE de sa demande au titre de l'article L 442-6-1 5ème du Code de Commerce et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dec

Appel

22 novembre 2001

22 novembre 2001

L 420-2 alinéa 2 du code de commerce, faute de qualité et d'intérêt à agir au sens des dispositions de l'article 122 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603349073257a2b92d92b928

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce alléguées par l'association, sans même rechercher la responsabilité civile la société Flunch, n'ont pas vocation à s'appliquer entre un commerçant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00252

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la durée du préavis visé à l'article L 442-6 du code de commerce doit tenir compte, notamment, de la durée des relations établies, des usages, et de

Source officielle

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