AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723cacd5801467740e2a8
16 octobre 2001
16 octobre 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M.
Source officiellePage 31 sur 2348
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00327
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l'extension de la procédure collective de rapporter la preuve de l'existence de relations financières anormales de nature
Source officielle