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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb9241cdc6046d472bdefa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être
Source officielleTrib. de Commerce
69b2c598cdc6046d476a93e9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb8c03cdc6046d472b36e8
1 avril 2025
1 avril 2025
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1fe2ecdc6046d478d9864
13 avril 2026
13 avril 2026
des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1fe46cdc6046d478d99f6
13 avril 2026
13 avril 2026
des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4fe8bcdc6046d479ea98c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b50b4fcdc6046d479f8c7c
27 janvier 2025
27 janvier 2025
des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5a7a0cdc6046d47abfb30
26 janvier 2026
26 janvier 2026
des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5a7b8cdc6046d47abfcc1
26 janvier 2026
26 janvier 2026
des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5a7d0cdc6046d47abfe55
26 janvier 2026
26 janvier 2026
des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5aacccdc6046d47adbd16
26 janvier 2026
26 janvier 2026
des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5acfacdc6046d47adf40d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture
Source officielleTrib. de Commerce
69e06306cdc6046d47679240
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69e0dd6fcdc6046d4772c551
11 avril 2025
11 avril 2025
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69f0a700cdc6046d47d55ac3
24 avril 2026
24 avril 2026
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69f0a724cdc6046d47d56159
24 avril 2026
24 avril 2026
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69f0a775cdc6046d47d5680f
24 avril 2026
24 avril 2026
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69f0a75acdc6046d47d56578
24 avril 2026
24 avril 2026
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99177cdc6046d4770c50f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c991c2cdc6046d4770cb11
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officiellePage 31 sur 1378