AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
69b9787fcdc6046d47fbae3e
15 avril 2025
15 avril 2025
L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ; Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 07/10/2024 à l'égard de ES FINANCING (SARL) ; Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure
Source officiellePage 31 sur 1990
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8513cdc6046d476f2e2f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR
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