La commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Elle est compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers à ce fichier, en dehors des hypothèses prévues par l'article L151 B du livre des procédures fiscales (avis n° 20230582

Elle est compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers à ce fichier, en dehors des hypothèses prévues par l'article L151 B du livre des procédures fiscales (avis n° 20230582

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

S'agissant de son dossier médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

des documents suivants : 1) les rapports du docteur X des dates suivantes : a) le 13 avril 2015 ; b) le 22 décembre 2015 ; c) le 2 mai 2016. 2) le dossier en lien avec la convocation du 13 avril 2015 ; 3)

Par ailleurs, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle

Par ailleurs, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical, détenu par l'hôpital de

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé sur son lieu de travail le 3 décembre 2014, et pour lequel la sécurité sociale considère que ce