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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
5fd9dcaa92bdc71a96574e50
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Sur le remboursement au Pôle emploi Conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner à l'employeur fautif le remboursement au Pôle Emploi des indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c5
5 avril 2005
5 avril 2005
Conseil de Prud'hommes de Lyon, en date du 9 septembre 2004, qui a dit que le litige l'opposant à Monsieur Stéphane Y... était de sa compétence et fixé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 7
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00820
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Il ne s'agit pas d'une publicité, même indirecte pour un prêt immobilier soumis dès lors aux dispositions des articles L312-4, L312-5 et L121-1 du code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01745
8 octobre 2014
8 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M
Source officielleSociale C salle 3
62c67be7ca9bf263790306fa
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur les conséquences indemnitaires du licenciement En vertu de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, compte-tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd15acadf2d97f9fd73495
15 octobre 2018
15 octobre 2018
L121-23 : 'Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc5e8955548e0aba4908c
1 avril 2025
1 avril 2025
Par déclaration du 7 juin 2022, Mme [D] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 18 mai 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02341
30 novembre 2010
30 novembre 2010
sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef4
3 décembre 2008
3 décembre 2008
AB 7 INDUSTRIES Luc A... C. G. E. A.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c2b8c0355000835f6cc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le conseil n'écartant pas l'application de l'article L1235-3 du code du travail au cas de Madame [O].
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be439f
11 avril 2024
11 avril 2024
Il précise que s'applique l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version antérieure, qu'il s'est retrouvé au chômage pendant deux ans avant de travailler en interim à compter du 15 juillet 2013,
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac3a14cdc6046d47d79902
10 avril 2025
10 avril 2025
496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4456
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L121-12 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdc4705995ec46ab8d9cbd5
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L.1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L1235-11.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6263997e81d302277d8e8d26
22 avril 2022
22 avril 2022
Mme [L] est fondée à obtenir l'indemnisation de son préjudice issu de la rupture par application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e0
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b07a3bcaf505db6967b7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions notamment des articles L1242-1 à L1242
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e05
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Par courrier du 7 août 2012, Mme X...a été dispensée de préavis.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ae
29 mai 2019
29 mai 2019
R... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
28 mai 2026
122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792
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