Au soutien de ses demandes, France Incendie invoque les dispositions de l'article L110-3 du code de commerce lesquelles lui permettent de solliciter la condamnation d'Alver à lui régler la somme de 3.093,60

Les parties étant toutes deux régulièrement représentées, le jugement sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile.

Il sollicite la condamnation de la partie adverse aux dépens mentionnés à l'article R* 207-1 du Livre des procédures fiscales et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Elisabeth X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 6 mai

L161 et suivants du code rural.

Dans ses dernières conclusions, communiquées le 6 novembre 2025, Monsieur [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1313 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

* Au titre des échéances en retard du PGE, la somme de 6 989,85 euros.

1 et 6-1, sans se borner à viser ces articles.

d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L162-4-1 et au troisième alinéa de l’article L.6316

L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 13 Août 2015, - ORDONNER l’expulsion

maîtrise d'oeuvre pour la rénovation du restaurant ; que la société Soremath a assigné la société X... et fils en paiement de 36 587,76 euros au titre de ses honoraires ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 L.122-6, L.122-8 et L.122-9 anciens du Code du travail.

[G] d'un montant de 6 093 euros ; - condamné l'URSSAF Centre Val de Loire rembourser à M. [G] la somme de 6 093 euros ; - débouté M.

L'article R .642-37-2 ajoute que le juge-commissaire statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

L'article L110-4 alinéa 1 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Il en résulte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Soletbat sur le fondement de l'article de l'article 1792-6 du code civil.

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience

700 du Code de procédure civile ; - débouté Mme [M] [E] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.