L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les

de contrat, et aux congés payés y afférents, - 1.381,88 euros au titre de l'article L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail

L1222-1 du code du travail * 4 479,02 euros au titre des frais de défense sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonner à la société Sopregi et à la société Compass

familiale du lycée privé rural du Hainaut et de l' Avesnois à lui payer les sommes de : * 4 673, 53 euros à titre d' indemnité de congés payés * 3 498, 66 euros au titre du plan d' épargne jour * 1

Par application de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224 du code civil.

L122-12 devenu L 1224-1 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

L122-12 du code du travail alors applicable et désormais L1224-1, l'avantage individuel acquis que constituait cette indemnité de nourriture a été maintenu en y substituant les tickets-restaurant

du 31 Octobre 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Y... n'avait pas été prononcé en méconnaissance des dispositions des alinéas 1 et 4 de l'article L 122-32-5 du code du travail, (ancien et travail (L 1226-10 et L 1226-12 du nouveau code du travail) et

au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Sur le licenciement En application de l'article L321-1 alinéa 3 (recodifié L1233-4) du code du travail le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être

, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. 3°/ qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce (issue des lois n°

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

L.2411-1, L.2411-5, L.2411-8 et L.2421-3 du Code du Travail et par référence aux dispositions de l'Article L.1235-11 du même Code, SUBSIDIAIREMENT. des deux derniers chefs seulement

L'équité ne commande pas d'accueillir sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

045 269,70 x 5%), en 2005 de 54 925,24 euros (1 098 504,80 x 5%), en 2006 de 77 876,79 euros ( 1 557 535,80 x 5%) ; Que ni l'employeur ni le salarié ne fournissent d'élément permettant de déterminer

500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à un adjoint (article L122-11) - Etendue - (1) Adjoints

Elle considère qu'en la condamnant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le premier juge a manqué de discernement.

L122-12 du Code du Travail devenu l'article L1224-1 sera en conséquence infirmé (arrêt p.4 à 6) ; (…..) sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : qu'en l'espèce, il convient d'allouer à Monsieur