individuelles défavorables qui les concernent. " Aux termes de l'article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite

la commune en dates des 12 janvier 2015 et 2 juin 2016 ; 2) les justificatifs des date, durée et lieu d’affichage de la délibération du 15 décembre 2015 relative au périmètre d'études des Verchères ; 3)

code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

L211-13 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 du Code des assurance, le montant de l'indemnité offerte par

L2411-1 et L2411-2 du Code du travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L22411-1 et L2411-2 du Code du travail

La commission note toutefois qu'en vertu des termes mêmes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces documents tant l'article L311-1 qui garantit le

Sur l’irrégularité du titre exécutoire tirée de l’imprécision des bases de liquidation Il résulte des articles L211-2, L211-5 et L211-7 du code des relations entre le public et l’administration que les

Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3, R242-2 et R242-3 du code de la sécurité sociale, le plafond de cotisations

la communauté urbaine, et communiqué au représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin » : 1) la date de la promulgation de la loi ; 2) l'arrêté municipal relatif à l'occupation des sols ; 3)

courrier mandatant le société EXIM pour opérer divers prélèvements rue Hector Laloux à Lens pour examen et recherche d'amiante dans le sol et sous-sol ; 2) les plan et croquis du lieu de prélèvement ; 3)

de communes Entre Juine et Renarde à sa demande de communication des documents suivants : 1) le statut de la communauté de communes avec son règlement intérieur ; 2) l'organigramme des employés ; 3)

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

comité technique, ou à défaut sa déclaration de vacance de poste ; 2) la délibération fixant la mise en place des astreintes des agents de la commune, appelés à travailler le week-end sous astreintes ; 3)

délivré le 13 octobre 2011 à la SNC Sud-Bretagne Aménagement ; 2) l'intégralité du dossier de permis d'aménager modificatif PA 03530611S0001-1 délivré le 24 avril 2012 à la SNC Sud-Bretagne Aménagement ; 3)

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

le choix de l'offre, ainsi que le rapport technique d'analyse définitif des offres ayant conduit la collectivité à délibérer sur le choix de l'offre retenue ; 2) l'offre détaillée du candidat retenu ; 3)

L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; QU'en limitant l'indemnisation du préjudice financier à une perte de chance de percevoir

2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.