Lorsque le contrat d'une installation mentionnée à l'article L. 314-14 conclu en application de l'article L. 314-1, de l'article L. 314-18 ou de l'article L. 311-12 est suspendu en application des articles R. 311-29 à R. 311-32, aucune garantie d'origine

Article D302-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82

Code de la construction et de l'habitation

ministre chargé du logement ou le préfet de département dans lequel est située l'opération de logement locatif intermédiaire, peut solliciter, pour une ou plusieurs opérations, toute information relatives aux catégories mentionnées à l'article D. 302-32

Article 230-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

Code de procédure pénale

En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l'article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire.

Article 728-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

Lorsque la décision de condamnation est prononcée pour plusieurs infractions et que, pour l'un des motifs prévus aux articles 728-32 ou 728-33, elle ne peut être reconnue et exécutée en tant qu'elle porte sur l'une de ces infractions ou certaines d'entre

Article D461-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 461-32 à D. 461-37 sont à la charge de l'organisme ou de l'administration gestionnaire dont relève la victime.

Article R181-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32-1 sont, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section et sous réserve des dispositions de l'article R. 181-53-1, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine

Article R4412-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

chimiques dangereux, y compris les dispositions particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la section II, à l'exception du contrôle de l'exposition prévu par les articles

Article D511-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 61

Code de l'éducation

Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à

Article D214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

Code monétaire et financier

, aux conditions définies à l'article R. 214-111 et aux conditions supplémentaires suivantes : 1° L'engagement de l'organisme sur les instruments financiers à terme, défini à l'article R. 214-112, n'est pas supérieur à la valeur de son actif net ; 2°

Article L34-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

-Sans préjudice de l'article L. 34-8-3, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après avoir mené une consultation publique conformément au V de l'article L. 32-1 : 1° Imposer à un

Article Annexe

—

40 48 Endurance (2 à 4 heures) 44 53 Endurance (4 à 12 heures) 50 60 Endurance (+ de 12 heures) 52 63 Sport biplaces plus de 2 000 cc Vitesse 32 38 Endurance (1 à 2 heures) 36 42 Endurance

Article 32-2

—

A défaut de signature d'une déclaration de conformité par l'organisme compétent au titre du 1° ou du 2° de l'article 32-1 dans les délais fixés, l'organisme d'entretien qui reçoit l'élément d'aéronef en cause peut établir un document permettant de statuer

Article Annexe IV

—

Dispositions générales : articles 6, 8. Chapitre II : articles 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20. Chapitre II : articles 14, 21. Chapitre III : articles 22, 23, 24. Chapitre IV : articles 30, 36-I.

Article 32-2

—

Par dérogation à l'article 32-1, en cas de cession ou cessation d'activité, la déclaration mentionnée à l'article 32 est celle constatant la taxe sur la valeur ajoutée devant être déclarée à la suite de cet évènement ou, si le redevable de l'accise n'est

Article Annexe art. 32

—

32. Vérification de la qualité générale.

Article 31

—

Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions fixées aux articles 1 à 32, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles, salariées ou non, issues des activités conservées

Article 48

—

Les unions d'associations, prévues par l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905, sont soumises aux dispositions des articles 1 à 5 du décret du 16 août 1901 et à celles contenues dans le présent titre.

Article L6331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 28

Code du travail

Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L. 3141-33, relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles L. 5424-6 à L. 5424-19, relatifs au

Article 3

—

Le directeur est assisté : 1° Par un secrétaire général, dont les conditions de nomination et d'avancement sont fixées par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat

Article L312-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Code des impositions sur les biens et services

Lorsqu'une personne fournit à une autre personne l'électricité issue d'un véhicule dans le cadre d'une opération de restitution de l'énergie stockée à bord de ce véhicule, au sens de l'article L. 312-95-2, la personne qui acquiert l'électricité issue

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