Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article R. 2315-41.

Article R15-33-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45

Code de procédure pénale

Le procès-verbal prévu par le vingt-sixième alinéa de l'article 41-2 précise : -la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; -la nature et le quantum de mesures proposées en application des 1° à 19° de l'article 41-2, ainsi que

Article 39-7

—

La décision prise en application du quatrième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 est portée à la connaissance des copropriétaires qui n'étaient pas partie à l'instance à l'initiative du syndic, dans le mois de son prononcé, par remise

Article 41-17

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 17, toutes mesures conservatoires et les décisions mentionnées à l'article 41-16, à l'exclusion de celles portant sur le vote du budget prévisionnel et l'approbation des comptes, peuvent être prises sans réunion

Article L2315-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41

Article D7343-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 26

Code du travail

Les déclarations de dénonciation, intervenues en application de l'article L. 7343-41, et les déclarations d'opposition à l'homologation intervenues en application de l'article L. 7343-49, sont déposées, selon les modalités prévues au I et au 1° du II

Article D761-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 761-22, le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-41-4 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance

Article R3142-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, et en application du 3° de l'article L. 3142-41, le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé

Article R53-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Ils ne peuvent être communiqués qu'au juge des libertés et de la détention, au juge d'instruction, à la chambre de l'instruction et, dans le cas prévu par l'article 230-41, au président de la chambre de l'instruction.

Article 7

—

française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le 5° du I de l'article 35 de la loi du 4 août 2008 susvisée en tant qu'il abroge le 4 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 2° Les adjonctions et modifications apportées à ce code en ses articles

Article L2113-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 00

Code général des collectivités territoriales

Dans les cas prévus au deuxième alinéa du présent article, les dépenses et les recettes de chaque commune déléguée sont détaillées dans un état spécial.

Article R1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 30 > 14

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 244-1, R. 263-13 et R. 263-41 du code des juridictions financières ainsi que celles des articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612-13, relatives au contrôle des actes budgétaires, sont applicables.

Article L2223-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code général des collectivités territoriales

membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national tout ou partie de ces activités professionnelles mentionnées aux articles

Article R215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05

Code rural (nouveau)

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un détenteur de porcins : 1° (abrogé) 2° De contrevenir aux règles d'identification des porcins définies aux articles D. 212-37 et D. 212-38 ; 3° D'introduire dans une

Article 43

—

Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17

Article L557-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE, les organismes habilités peuvent être dispensés du certificat d'accréditation mentionné à l'article L. 557-31 et ne pas être soumis aux articles

Article 5

—

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à 422-41.

Article L5524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85

Code du travail

mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”, les mots : “ au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au même alinéa ” et les mots : “ attribuée en application des articles

Article L341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

Code de l'environnement

Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-9, L. 121-10, L. 121-12, L. 121-27, L. 121-29, L. 121-39, L. 121-41, L. 122-7, L. 122-11, L. 122-14 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants

Article L511-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

crédit dont les évaluations peuvent être utilisées par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement de classe 1 bis pour les besoins de la mise en oeuvre de la réglementation prévue par l'article L. 511-41

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