AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20232034
11 mai 2023
11 mai 2023
3) le nombre exact des contrôles routiers réalisés par an depuis 2015, par commissariat, et pour quel motif ?
Source officiellePage 31 sur 408
Avis
CADA:20156091
21 janvier 2016
21 janvier 2016
dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et émet donc également un avis favorable les concernant.
Source officielle