CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 154 résultats pour « article L3511-2-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20232034

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

3) le nombre exact des contrôles routiers réalisés par an depuis 2015, par commissariat, et pour quel motif ?

Source officielle

Page 31 sur 408

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20156091

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et émet donc également un avis favorable les concernant.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171350

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle, enfin, s'agissant des documents mentionnés aux points 3) et 6), que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220014

Appel

17 février 2022

17 février 2022

La commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 2) et 3), s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6868b6b62f06adf21413c37d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161387

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Cette entreprise est chargée de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162608

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Elle ajoute qu'aux termes des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : "Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192256

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, du secret de la défense nationale protégé par l'article L311-5 du code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164569

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192564

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160822

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission considère que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220460

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

I de l'article L213-2 du code du patrimoine, depuis 2014.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193452

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180988

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171414

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La demande est donc devenue sans objet sur le point 1) et irrecevable en son point 2) le rapport ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237068

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227655

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le rapport de visite est, dans cette version achevée, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213229

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

cliente a été assujettie à la suite de la vérification de sa comptabilité : 1) les avis de mise en recouvrement et avis de dégrèvement relatifs à l'impôt sur les sociétés des années 2012, 2013 et 2014 ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232264

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221009

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle