Codes de loi français

Article 3

- Code de commerce Art. L950-1

Article 11

- Code de commerce. Art. L612-5

Article 72

-Code de commerce Art. L950-1

Article 233

- Code de commerce Art. L662-8

Article 44

- Code de commerce Art. L713-1

Article 218

- Code de commerce Art. L464-2

Article 1

-Code de commerce Art. L950-1

Article 15

-Code de commerce Art. L642-7

Article 68

- Code de commerce Art. L441-6

Article 1

et du ministre chargé du commerce extérieur.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 Art. 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 95-952 du 25 août 1995 Art. 6

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 6

Article 34

procédure collective visée aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de commerce, ou d'entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent article.

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 01

de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité

Article R612-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 821-49 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité à laquelle s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article

Article 1

A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises, Art. L123-32, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Art.

Article R937-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29

des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle" sont remplacés par les mots : " des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en

Article R947-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29

des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle " sont remplacés par les mots : " des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en

Article 113-54

En application des dispositions de l'article 47 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient d'un dispositif de mutations et affectations dérogatoires, pour raisons de santé ou autres