Le renouvellement de l'agrément est en outre soumis : 1° Au contrôle du respect du référentiel mentionné au 22° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 2° Au respect des règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées

Article R163-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

Code de la sécurité sociale

d'une mention prévoyant que la spécialité n'est prise en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1, le prescripteur indique sur l'ordonnance ou renseigne pour l'établissement du document prévu au III de l'article R. 161

Article D643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 37

Code de la sécurité sociale

périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ; 2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L. 642-3 ; 3° Les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article L. 161

Article R262-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Code de l'action sociale et des familles

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

Article R5121-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 67

Code de la santé publique

Les médicaments soumis à prescription obligatoire sont dotés de l'identifiant unique mentionné à l'article R. 5121-138-2, à moins qu'ils n'en soient exonérés en raison de leur présence sur la liste établie à l'annexe I du règlement délégué n° 2016/161

Article 4

—

Les demandes de validation des périodes définies à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale sont obligatoirement accompagnées d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins aux tuberculeux

Article 13

—

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale.

Article R162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

compétente comprennent notamment, en fonction de la nature du dommage prévisible : 1° L'origine et l'importance de la menace ; 2° L'identification des dommages susceptibles d'affecter la santé humaine et l'environnement au sens du I de l'article L. 161

Article R653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code de la sécurité sociale

du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la retraite de base, sans préjudice des dispositions de l'article L. 653-1 ; 2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application des articles

Article 3

—

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat postérieurement au 31 août 2005.

Article L229-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 07

Code de l'environnement

L'exécution des travaux de recherche et la police de ces travaux sont assurées conformément aux articles L. 121-4, L. 131-5, L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12 et L. 144-1, au titre V sauf son chapitre VI et ses articles L. 152-2 et L. 152-3, au titre VI

Article D732-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

minoré de trois ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à quarante-deux mois mais supérieure à vingt-neuf mois ; 4° L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré de quatre ans pour ceux nés avant 1965, et l'âge prévu à l'article L. 161

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 56

Code de la sécurité sociale

L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

Article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Code de la sécurité sociale

La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.

Article D161-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés remplissant, lors de la reprise d'activité, les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22.

Article R1111-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 39

Code de la santé publique

d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et jusqu'à l'attribution de ce numéro, l'identifiant national de santé est le numéro d'identification d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa de l'article R. 161

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77

Code de la sécurité sociale

L. 162-1-7-1, L. 162-4, L. 162-4-1, L. 161-36-2, L. 315-2, L. 322-3 et L. 324-1 ; 2° Que les actes pratiqués ou les traitements prescrits : a) N'excèdent pas les limites et indications prévues par les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162

Article 16

—

d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles

Article 11 bis

—

L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des deux tiers au moins a droit à l'inscription à son compte de points gratuits jusqu'à l'âge prévu à l' article

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de

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