- l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations des articles 3-1 et 16-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays

3-1 et 16 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

1134 du code civil ; 3°/ la mise en demeure du 29 avril 2006 prévoyait le reste "à payer pour le 13 juin 2006" ; que, par suite, en énonçant que les dates de paiement étaient fixées antérieurement

-1 et R. 3332-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 6°/ que dès la souscription d'un plan épargne entreprise, l'employeur est débiteur, en vertu de l'article L. 3332-7 du code

Sur les conclusions dirigées contre l'article 3 du jugement : 3.

et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les articles 3-1, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Sur les conclusions dirigées contre l'article 3 du jugement : 3.

Sur les conclusions dirigées contre l'article 3 du jugement : 3.

Sur les conclusions dirigées contre l'article 3 du jugement : 3.

du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 du jugement du 16 décembre 2010 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 3-1, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant.

de Bordeaux, les dispositions des articles 16-4 et 16-5, alinéa 2, du RIH et annulé cette délibération du 4 octobre 1999 sur l'article 12-3, paragraphe 4 et sur l'article 12-3 paragraphe 5, alinéa 2"

Les dispositions législatives contestées, soit l'article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et l'article 723-16 du code

sa version consolidée au 1er juillet 2013, et l'article 16, alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en affirmant péremptoirement, pour exclure toute atteinte au principe du contradictoire, que

4, 5, 12 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

L'employeur a saisi la juridiction de la tarification aux fins de retrait de son compte employeur et d'inscription au compte spécial de ces coûts, en application du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16

L124-3 (L251-16) du code du travail n'emporte pas requalification du contrat ; qu'en effet, l'article L124-7 devenu L1251-40 du même code, qui permet au salarié de faire valoir auprès de l'utilisateur

Ernst et Young, ont demandé l'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5 dudit règlement à la cour d'appel de Lyon ; que le CNB est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le deuxième moyen, pris