à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue à l'article

à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue à l'article

prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue

à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue à l'article

à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue à l'article

à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue à l'article

à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue à l'article

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la proposition de transfert des contrats de travail au sein d'une société ne faisant pas partie du même groupe que l'employeur ne relève pas de l'article L. 1233

litige, dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le

En vertu de l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la recherche loyale et sérieuse de reclassement s'impose lorsqu'un plan social doit être établi en application

En vertu de l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la recherche loyale et sérieuse de reclassement s'impose lorsqu'un plan social doit être établi en application

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n'a pas justifié en fait son appréciation sur ce point contesté ni ne s'est expliquée sur les éléments de preuve contraires produits par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

n'a pas justifié en fait son appréciation sur ce point contesté ni ne s'est expliquée sur les éléments de preuve contraires produits par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ou les organisations syndicales, ni fait l'objet d'un constat de carence, la cour d'appel a derechef statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62

ou les organisations syndicales, ni fait l'objet d'un constat de carence, la cour d'appel a derechef statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62

Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours. » Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du même code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné

L. 321-4 (alinéa 11) devenu l'article L. 1233-48 du code du travail ; qu'en conséquence, Frantz X... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 1235-12 du code du travail

vertu de l’article L.1233-57-4 du même code, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout moyen ; M.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.