Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 189 résultats pour « assemblée générale des porteurs de parts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L22-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont
Article L143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30
aux ministres, autres que celles visées aux articles L. 143-2 et L. 143-3, et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux autres commissions permanentes de chacune des assemblées
Article R274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 15
Les personnes appelées à remplacer dans les conditions prévues à l'article L. 444 les députés, les sénateurs, et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une assemblée de province ou, en Polynésie française, les membres de l'assemblée de Polynésie française
Article 8
La commission se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an à l'initiative du bureau.
Article 11
La commission mixte paritaire se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an.
Article Annexe II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES MONTANT Assemblée Sénat Total 2018
Article 7
Les nominations effectuées par le conseil d'administration sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article R931-3-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
La délibération de la commission paritaire ou de l'assemblée générale fixe les caractéristiques essentielles de l'émission de titres participatifs et, notamment, l'assiette de la rémunération pour la partie variable.
Article 1464 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.
Article R225-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
Le rapport des commissaires aux apports est tenu, au siège social, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou avant la date de la réunion du conseil d'administration ou du directoire,
Article S 51
§ 2. - Ces locaux doivent être isolés des parties de l'établissement ouvertes au public par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 2 heures.
Article 3
I. ― Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat gérés par le ministre chargé des transports et affectés à Voies navigables de France, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des opérations de
Article L214-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
des articles L. 214-45 et L. 214-77, le fonds de placement immobilier, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété composée d'actifs immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à l'article L. 214-36, dont les parts
Article L422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital
Article 25
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée.
Article Annexe à l'article A. 5332-721
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64
, les informations, pièces et justificatifs suivants : Partie n° 1. - Renseignements administratifs généraux 1.1.
Article 422-119
Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale, un fonds de fonds alternatifs, un fonds professionnel à vocation générale, un fonds commun de placement d'entreprise ou une SICAV d'actionnariat salarié est nourricier et qu'il change d'OPCVM ou de
Article L432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94
Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.
Article D2335-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 54
guerre et matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage, selon les modalités fixées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
Article 322-82
Le teneur de compte-conservateur communique au dépositaire, à la société de gestion et à l'entité tenant le compte émission des parts, le récapitulatif des souscriptions en montants et en parts les concernant.
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