Codes de loi français

Article 3

Lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, la durée entre la production effective des déchets et leur enlèvement ne doit pas excéder

Article 5

L'examen des questions individuelles relatives au recrutement relève des seuls représentants des enseignants et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui de l'emploi postulé.

Article 10

La répartition des sièges est fixée comme suit : - un représentant des professeurs d'université et assimilés ; - six représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche et assimilés ; - un représentan des personnels assurant un service

Article 80 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03

collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié

Article 40

Les jurys des concours de recrutement de professeurs sont institués dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 23 ci-dessus, sous réserve que les instances consultées siègent en formation restreinte aux professeurs et assimilés, et sous

Article 2

Agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux.

Article D353-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

Pour l'application de l'article L. 353-12, l'infrastructure collective permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dénommée dans la présente section “ infrastructure collective ”, comprend

Article R3334-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13

collectif lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3334-11.

Article L1432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal.

Article A344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25

d'assurance en cas de décès ; 7 Contrats collectifs d'assurance en cas de vie ; 8 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique (ou versements libres) ; 9 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte

Article 18

de la couverture conventionnelle des salariés dans les territoires mentionnés au premier alinéa du présent I.

Article 17

L'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter

Article 5

Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité

Article L1244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

Article L1253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.

Article 209-2

L'autorisation de percevoir les contributions directes et assimilées est annuelle.

Article 3

Sont recevables à déposer une requête en vue de leur assimilation à des unités combattantes :

Article 13

suivantes : 1° Il met en oeuvre les orientations générales définies par le conseil ; il organise et dirige les services ; 2° Il a autorité sur le personnel de l'agence qu'il recrute, affecte et gère ; il signe au nom de l'agence les adaptations de la convention

Article 31

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 27, Art. 28 Toutefois, les conventions conclues en application de ce décret demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.

Article L1311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 52

L'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l'établissement