Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 759 résultats pour « assurance de groupe souscrite par une entreprise au profit du personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes : 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre
Article R6132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58
La convention constitutive prévoit les modalités de coordination des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties et associés au groupement.
Article L318-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64
Elles tendent à améliorer le niveau d'occupation du parc immobilier, l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services de proximité.
Article L3142-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section : 1° Soit à un congé ; 2° Soit à une période de travail à temps partiel.
Article 3
de travaux agricoles (secteur 4) Entreprises de travaux agricoles ― 0,0894 3,40 Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement ― 0,0138 3,50 Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5)
Article L430-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ; -le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés
Article L714-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
Une convention d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention de branche peut prévoir que les entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution composé de deux groupes
Article 39
Les entreprises françaises pratiquant des opérations de libre prestation de services à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées avoir accompli les formalités prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier
Article 46 quater-0 ZY sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 70
Pour l'application des articles 220 sexdecies et 220 T du code général des impôts, les entreprises déclarent les crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues
Article 223 WA bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
La part de la déduction afférente aux charges de personnel d'une entité constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % des charges de personnel relatives aux employés qui exercent des activités pour le groupe d'entreprises multinationales
Article R533-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 93
Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'une entreprise d'investissement, les membres du personnel de cette entreprise d'investissement ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration, de
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 45
Les conventions jointes en annexe au présent arrêté et souscrites par les organisations professionnelles suivantes sont entérinées ; - comité professionnel du butane et du propane ; - Fegazliq, Fédération nationale des concessionnaires de gaz de pétrole
Article 29
Lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige, et notamment lorsqu'une partie de la formation est assurée au sein d'une entreprise ou d'une exploitation, l'obligation de service des enseignants est déterminée en multipliant le nombre de semaines de
Article 22
Pour faciliter cette action, les avantages fiscaux accordés aux entreprises membres soit de sociétés conventionnées instituées par l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959, soit de groupements visés à l'article 39 octies du code général des impôts, sont
Article ANNEXE, 1
Elle est tenue de respecter les dispositions du présent cahier des charges et les engagements supplémentaires souscrits par le groupe d'acquéreurs en application du premier alinéa de l'article 64 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Article L225-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 06
L. 225-180, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé ; -le nombre et le prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou achetées, en levant une ou plusieurs
Article R342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87
prestations pour ces entreprises, à moins d'y être expressément autorisés au préalable par le conseil d'administration.
Article 1378 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 02
Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars
Article L442-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26
Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui : 1° Retrace sa comptabilité ; 2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.
Article L2414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
; 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 8° Représentant
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