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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1569
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10
Si la dissolution survient par la mort d'un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.
Article R3411-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
l'Ecole navale, autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 3411-116, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur général de l'établissement ou du règlement de scolarité de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs
Article R611-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 64
Les conditions dans lesquelles cet inventeur, auteur d'une invention appartenant à la personne morale réalisant de la recherche qui l'accueille en application du 1° de l'article L. 611-7-1, bénéficie d'une contrepartie financière sont déterminées par
Article L533-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 57
dotations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur
Article 222-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28
juridiction peut, par une décision spéciale et motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur
Article L64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36
lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs
Article R422-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
Si le consentement à l'attribution préférentielle prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa est refusé, et si les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas cédé les parts sociales de leur auteur à l'expiration
Article R641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.
Article R641-29
L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y sont données.
Article R812-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83
disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation, et les personnels exerçant les mêmes fonctions dans un tel établissement ; 2° Tout usager d'un établissement mentionné à l'article D. 812-1 du présent code lorsqu'il est auteur
Article R382-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45
Lorsque les revenus provenant des activités artistiques ne sont pas versés par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et ne font pas l'objet par celles-ci d'un précompte, les cotisations et contributions de sécurité sociale que l'artiste-auteur
Article A424-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 40
Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie
Article 222-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22
Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.
Article 314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
d'entraide humanitaire ou sociale ; 4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur
Article R3452-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 99
3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et R. 3242-11, par une entreprise, son représentant légal ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou de gestionnaire de transport en son sein ou en exécution d'un contrat, auteur
Article 697-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction.
Article 706-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68
; 2° Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ; 3° Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur
Article 399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque aux délits prévus aux articles 414, 414-2 et 415 sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article 432
Article 4
Il est utilisé pour définir la population inconnue de la CNAF ou de la CCMSA dont une déclaration de ressources est attendue ; -les informations issues des déclarations de revenus de l'année N-1 énumérées au I de l'annexe au présent arrêté ; -les rectifications
Article R1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.
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