Codes de loi français

Article 14-1

Les autorités compétentes mentionnées au 1° du II de l'article 8 peuvent, le cas échéant en commun, assurer la mise en place de mesures de soutien psychologique à destination des personnes ayant adressé un signalement dans les conditions prévues aux articles

Article R122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

de régulation des transports des conditions de passation et d'exécution des marchés ; 8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables.

Article 7

Sont soumis à avis préalable : - les accords-cadres ; - les marchés autres que les marchés à bons de commande ; - les marchés à bons de commande ; - les bons de commande ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les

Article 7

à bons de commande ; - les marchés autres que les marchés à bons de commande ; - les bons de commandes ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils

Article L425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Les règles du système, ainsi que leur modification, sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi que leur caractère proportionné aux objectifs poursuivis

Article 512-11

Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article 512-10 cesse d'exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article 512-8, l'entreprise de marché en informe l'AMF, qui retire la carte.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 60

Le services des nouvelles des marchés effectue, pour le compte du ministère de l'agriculture, la centralisation des constatations officielles des prix de marché des produits périssables et en assure la publication officielle et la diffusion.

Article L214-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

I. – Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un OPCVM comprend : 1° Des titres financiers au sens des 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 dénommés " titres financiers éligibles " ; 2° Des instruments du marché monétaire

Article 411-84

I. - La société de gestion veille à ce que les expositions fassent l'objet d'évaluations à leur valeur de marché qui ne reposent pas uniquement sur des cotations du marché effectuées par les contreparties aux transactions sur les contrats financiers négociés

Article L214-24-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale

Article L821-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Lorsque plusieurs commissions spécialisées sont habilitées pour une même matière, le président de l'Autorité des marchés financiers répartit entre elles les dossiers.

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Le collège arrête le budget de l'Autorité des marchés financiers chaque année avant le début de l'exercice.

Article R214-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

-Toute société d'investissement à capital fixe, dite SICAF, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, un prestataire de services

Article L214-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

. – Le dépositaire de l'OPCVM maître agréé par l'Autorité des marchés financiers informe immédiatement celle-ci ainsi que l'OPCVM nourricier et son dépositaire de toute irrégularité qu'il constate de la part de l'OPCVM maître et qu'il regarde comme ayant

Article 4

Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels. Le comptable assignataire des dépenses du service est le payeur général du Trésor.

Article L329-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister

Article 11

Il prépare et exécute le budget de l'établissement public et veille, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses, au respect de l'équilibre financier. Il conclut les marchés et les contrats.

Article D424-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94

doit répondre aux conditions suivantes : 1° Des critères appropriés sont définis pour l'admission initiale et continue des instruments financiers des émetteurs à la négociation sur le système ; 2° Lors de l'admission initiale des instruments financiers

Article 110

- Code monétaire et financier Art. L214-34, Art.