LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2001), que la société Origny, preneur à bail

en exigeant que la modification de l'article 4 du bail intervienne d'un commun accord entre les parties au bail quand l'attestation en cause ne procédait en réalité à aucune modification de la clause

, si le bail écrit ne comporte pas de clause de reprise sexennale ; que la nullité du bail conclu sans l'accord du nu-propriétaire étant relative, il en résulte que la régularisation d'un bail verbal en

d'environ 50 % pendant le premier semestre 1993 ; cette baisse d'activité a entraîné dans un premier temps un manque de charge de travail chez Ecovap, ce qui nous a obligatoirement obligé à réduire, voire

458 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'octroi de dommages-intérêts supposait l'existence d'un lien de causalité entre la violation de la clause de non-concurrence et la baisse

est renouvelé pour une durée de neuf ans et, sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; qu'il est constant qu'en l'absence de

Nice (CHRUN), y a fait construire des immeubles qui devaient, en fin de bail, revenir sans indemnité à l'hôpital ; qu'il a donné à bail verbal en location l'un de ces appartements à M. et Mme A... en

2001), que Mme X... a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office à l'issue de laquelle la direction des services fiscaux de Seine-Maritime lui a notifié un redressement en matière de droit de bail

fondée sur le bail écrit du 1er novembre 2002, a constaté qu'il avait été établi et signé par M.

perçus auprès de la société TSC depuis le 1er janvier 2018 », sans viser la moindre disposition légale ou contractuelle qui aurait justifié que les loyers encaissés par la la venderesse au titre du bail

Portalis 352J-W-B7H-CZLCP Exposé du litige Par acte sous seing privé du 24 mai 1983, l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH, anciennement OPHLM de la Ville de [Localité 3], a consenti un bail

la société Murisseries Gilbert la somme de 505 163,22 francs, dont 500 000 francs à titre de remboursement des travaux, alors, selon le moyen, que, aux termes du paragraphe 6 du chapitre "cession" du bail

et de la taxe additionnelle au droit de bail, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le droit d'entrée qu'obtient le bailleur d'un nouveau preneur a pour contrepartie l'indemnité d'éviction qu'il

locaux à usage de bar-restaurant ; que la locataire y a fait réaliser des modifications ; que, le 22 juin 1994, la bailleresse lui a donné congé pour le 15 mars 1995 avec offre de renouvellement du bail

, dans la convention, de dispositions en ce sens ; qu'en s'abstenant de le faire et en se bornant, pour qualifier le bail litigieux de bail exclusivement professionnel et écarter l'application de l'article

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1994), que la Société du ..., propriétaire de locaux donnés à bail

; Attendu que la société BNM fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la commune, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 23-2 du contrat de crédit-bail immobilier stipule que

Les autres ont été contraintes de réduire leurs coûts en supprimant des vols réguliers, en gelant les commandes d'avions neufs, et en exigeant de fortes baisses de prix de la part des constructeurs ; cette

de la décision définitive ayant fixé le prix du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ; que

, le contrat de crédit-bail, dont un des éléments essentiels disparaît, est résilié ou bien encore se trouve frappé de caducité, c'est-à-dire : privé d'effet pour l'avenir, sans que le crédit-bailleur,