Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 193 résultats pour « caducité pour non réalisation dans le délai stipulé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5592-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06
Pour la détermination du salaire minimum horaire, les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l'article L. 5591-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises
Article L443-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 90
Les dispositions de la présente section s'appliquent nonobstant toutes stipulations contraires.
Article L2213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse pour motif
Article 232-7
Pour être déclarée conforme, une offre publique d'achat concurrente ou une surenchère en numéraire doit être libellée à un prix supérieur d'au moins 2 % au prix stipulé dans l'offre publique d'achat ou la surenchère en numéraire précédente.
Article 3
Il s'assure que les délibérations du conseil d'administration sont conformes aux orientations fixées par le Gouvernement et aux stipulations du contrat mentionné à l'article L. 121-46 du code de l'énergie.
Article 1867
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Article 5
Il est réputé enregistré s'il n'a fait l'objet d'aucun refus dans le délai d'un mois après sa réception.
Article D821-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Elle peut faire l'objet, dans le délai de dix jours suivant sa notification, d'un recours devant le président de la compagnie nationale. Ce dernier rend sa décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article D321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
Le locataire ou l'occupant de bonne foi dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail.
Article 10
Détermination des prix de règlement : - le jour de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation, si celles-ci sont effectuées dans le délai prévu par l'acheteur ou si l'acheteur n'a pas fixé de délai ; 10.2.2.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
Les stipulations de ce protocole peuvent également s'appliquer aux documents d'archives publiques émanant des collaborateurs personnels de l'autorité signataire.
Article R225-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, les commissaires aux apports sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.
Article 11
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Article 9 bis
de droits prévu au 2° du §1er de l'article 9 est applicable à compter du premier jour du mois civil au cours duquel l'Institut national de la statistique et des études économiques publie les résultats de l'enquête trimestrielle faisant état de la réalisation
Article 23
La surveillance des prestataires certifiés par les organismes certificateurs repose sur la réalisation d'au moins un audit triennal. IV.
Article 23
Les matériaux, produits et composants de construction doivent être conformes aux stipulations du marché et présenter les caractéristiques spécifiées, notamment les catégories, classes et niveaux de performances spécifiés par référence aux normes.
Article L2263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions
Article D211-100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 01
La durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 peut être supérieure à trois ans et portée jusqu'à cinq ans lorsque l'accord collectif de discipline le prévoit et comporte des stipulations précisant :
Article L313-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les
Article R2314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18
A défaut de stipulations dans l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-1, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l'article L. 2314-1 est défini dans le tableau ci-après.
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