Dans le cas contraire, les ressources s'apprécient, dans les mêmes conditions, sur la base des ressources de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de prêt.

Article 53

—

L'obligation pour les cycles d'être munis à l'avant d'un dispositif réfléchissant de couleur blanche est applicable aux cycles vendus à partir du 1er septembre 1999.

Article 2

—

En application des dispositions de l'article R. 318-5, pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre d'avance lorsque cette

Article 14

—

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, les modalités de calcul du montant minimal sont aménagées, dans des conditions fixées par décret, afin de limiter la réduction prévue au même alinéa sans que le montant minimal puisse décroître

Article 31

—

Si la consultation publique prévue au deuxième alinéa ou à l'article 28-4 ou l'étude d'impact prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article font apparaître que la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés

Article 229-V.01

—

L'appareil à gouverner doit être installé de telle façon que le navire allant de l'avant, et devant, par exemple abattre sur la droite, le dispositif de commande et le répétiteur d'angle de barre manœuvrent vers la droite.

Article L812-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-1, l'accréditation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur avis conforme du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'accréditation des établissements relevant

Article L312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code des impositions sur les biens et services

dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, de son alimentation en énergie et de prévention des incendies ; 4° Elle intègre un système de management de l'énergie conforme aux critères prévus à l'avant-dernier

Article L2251-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

Code des transports

Il est rendu compte à l'officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées à l'avant-dernier alinéa.

LEGIARTI000030377035

—

Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment Réaliser l'avant-métré et rédiger la notice technique tous corps d'état d'un projet de construction de bâtiment.

Article R125-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 15

Code de la construction et de l'habitation

professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus dans les dispositifs suivants : 1° Dispositif de qualification des entreprises établi en application du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et de l'avant-dernier

Article R3423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de seize heures par mois pour l'exercice de leur

Article 2

—

Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 312-10 du même code, ces contributions sont appelées au plus tard le 15 novembre de chaque année civile. II.

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Code des assurances

Lorsque ces versements sont effectués, la victime est alors directement indemnisée par le fonds à hauteur, le cas échéant, des versements effectués et, à hauteur de ces versements, l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas applicable.

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

Article L131-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36

Code de la sécurité sociale

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6 pour l'avant-dernière année.

Article L161-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

déroger à ce délai à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années ou lorsque l'organisme d'assurance maladie porte plainte en application de l'avant-dernier

Article L242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Code de la construction et de l'habitation

excéder 5 % du prix total au bénéfice du maître de l'ouvrage jusqu'à son entrée dans les lieux, sous réserve de la faculté pour celui-ci de consigner tout ou partie de ce solde de garantie en cas de litige ; Pour l'application de l'antépénultième et de l'avant-dernier

Article R593-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27

Code de l'environnement

-En vue d'obtenir l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour la réalisation de certaines opérations ou étapes de démantèlement, prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article R. 593-69, l'exploitant lui adresse un dossier

Article L773-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 81

Code monétaire et financier

Nouvelle-Calédonie. " ; 2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant

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