en fonction de l'euro de rente selon la table de capitalisation publiée en avril 2016.

L'ensemble de ces sommes étant assorties des intérêts de droit à compter du jugement du 22 janvier 2002, avec capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil.

€ et à échoir de la pension d'invalidité de 2ème catégorie qui lui a été allouée du fait de l'intervention dommageable à effet du 23 juillet 2004, pension d'un montant annuel de 9.055,08 € pour un capital

somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : - rente d'ayants droit : * Madame [K] [S] veuve [B] : ¿ arrérages du 4/8/1997 au 4/5/2012 : 74.950,25 € , ¿ capital

Après avoir calculé la perte de revenus occasionnée par l'accident à la somme de 115. 482, 24 euros et déduit le capital constitutif de la rente " AT " (13. 812, 46 euros), l'appelant réclame la somme

1999) que les arrérages échus des rentes versées aux consorts X... se sont élevés au 31 décembre 1997 à la somme de 219. 055, 69 DM et que les rentes à échoir représentaient au 1er janvier 1998 un capital

annuel de 6 125, 88 euros et dont les conditions d'octroi doivent être réexaminées en 2019 dans le cadre de la révision quinquennale (pièce 1 appelant) ; que dès lors que cette allocation, dont le capital

montant se décompose comme suit: - Indemnités journalières: 29.802,96 euros, - Frais médicaux pharmaceutiques d'hospitalisaton et d'appareillage : 70.009,81 euros - Arrérages de rente: 9.711,88 euros - Capital

Pour chaque bénéficiaire, la liquidation de la pension de retraite supplémentaire est concomitante à celle des régimes de retraite obligatoire ; le capital constitutif de la rente est alors prélevé du

demande de majoration de rente, Subsidiairement, si la majoration de rente était ordonnée, - juger que l'action récursoire de la CPAM de l'Essonne à l'encontre de la société [1], s'agissant du capital

L'entreprise s'engageait à consolider par la constitution progressive des provisions correspondant aux droits à retraite restant inscrit au 31 décembre 1995 au titre du RRP des actifs et non transférés

€ au titre des arrérages échus au 28 octobre 2013, 298.367 € au titre du capital constitutif et 136.573,25 € au titre de la mise en réserve qui correspond à une augmentation de 20 % de la rente allouée

M. des Bouches-du-Rhône, par elle évaluée à la somme de 11. 589 € 98 c. au titre des arrérages échus et à celle de 32. 278 € 96 c. au titre du capital constitutif, doit s'imputer prioritairement sur les

également que le jugement entrepris soit réformé sur les sommes allouées à la Caisse Primaire d'Assurances Maladie de LYON ; qu'il soit enjoint à cette dernière de communiquer le détail de la rente (et du capital

victime une rente invalidité relative à l'accident du 26 juillet 1993 se montant, selon son dernier décompte, à la somme de 11. 659 € 36 c. au titre des arrérages échus et de 20. 292 € 92 c. au titre du capital

soit une somme de 620,74€ revenant à la victime - assistance par tierce personne temporaire : 1380€ (92h x 15€) - incidence professionnelle : 20'000€, sous déduction des arrérages de la rente et du capital

537'365,22 € calculée à partir du salaire chez l'entreprise Reinier de 5 865,51 € dont à déduire la rente accident du travail soit 27'261,65 € au titre des arrérages échus et 84'995,55 € au titre du capital

2016) soit 23 126 x 2,879 = 66 579,75 euros ; que la perte de gains professionnels futurs est évaluée à la somme de 214 152,59 euros (147572,84 + 66 579,75) de laquelle il convient de déduire le capital