déposées par la société VTI le 17 août 2017, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif attaqué et la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 juin 2021

Q... d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article L. 223

relatif au licenciement pour faute grave, entraînera la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour perte de chance relative au versement

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M.

par voie de conséquence de celle à intervenir sur le pourvoi n K 92-11.716 ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt disant justifié le redressement n° 10 sur les primes versées à huit stagiaires de la formation professionnelle d'un montant de 864 euros, qui

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 avril 1995 ayant été rejeté par un arrêt rendu le 14 mai 1997, le moyen, tiré d'une cassation

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 novembre 1993 ayant été rejeté par arrêt du 21 février 1996, le moyen, tiré d'une cassation

de conséquence la cassation de l'ordonnance d'expropriation attaquée, en application des articles L. 110-1 et L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour

entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à la requalification de la rupture de la relation contractuelle en licenciement sans cause réelle

et que sa cassation entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 9 mars 1988 ; Mais attendu que l'annulation par voie de conséquence ne peut intervenir que dans le cas où l'arrêt rectificatif

en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail sur le fondement du premier moyen de cassation, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif qui, motif pris de ce que cette demande

exécution d'une commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 octobre; Sur le moyen unique : Attendu que la société Total Raffinage Distribution demande la cassation

chose d'autrui, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé, pris en sa première branche : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen pris d'une cassation

, la demande de dommages-intérêts présentée par le syndicat des copropriétaires devait être accueillie à hauteur de 1 000 € ; 1°) ALORS QUE la cassation atteint, par voie de conséquence de la cassation

X..., agissant en qualité de gérant de la SARL Prodigest, a formé un recours en cassation contre l'ordonnance attaquée ; qu'il s'ensuit que le mémoire ampliatif en ce qu'il est présenté, aussi, au nom

à intervenir sur le premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant

la Répression des fraudes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le