Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 551 résultats pour « cassation sans reserve »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 551 résultats pour « cassation sans reserve »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
auprès d'un procureur général de cour d'appel ; 6° Conseiller et substitut général de cour d'appel, et conseiller chargé du service d'une chambre détachée d'une cour d'appel ; 7° Conseiller référendaire et avocat général référendaire à la Cour de cassation
Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
Faute de décision de la Cour de cassation ou de la juridiction du fond dans ce délai, la personne est mise en liberté, à moins qu'elle ne soit détenue pour une autre cause.
Article 3-2
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de
Article 97
Nouvelle-Calédonie ; 3° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; 4° Les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique ; 5° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article 23
La commission se réunit, sur la convocation de son président, à la Cour de cassation. Ses séances ne sont pas publiques. En cas de partage égal des voix au sein de la commission, la voix du président est prépondérante.
Article 118
demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement sont adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation
Article 706-74-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue à l'ensemble du territoire national pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-74-2, la chambre criminelle de la Cour de cassation
Article L212-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Il est tenu au greffe de la juridiction des forces armées un registre des appels, référés, requêtes devant la chambre de l'instruction et des transmissions d'office de la procédure à cette juridiction, ainsi que des pourvois en cassation.
Article 131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée.
Article 373
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou s'il s'est pourvu, que l'affaire est définitivement jugée.
Article D8121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12
Le Conseil national de l'inspection du travail est composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° D'un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire désigné par le premier
Article 380-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
le ministère public ou l'une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Article L5-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Article 62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14
-L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. VIII.
Article R2313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 37
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Article 1
Les auditeurs de justice et les stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats inscrits à un barreau français, intégrés dans
Article 108
La commission désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires.
Article 3
L'électeur inscrit sur une liste électorale consulaire par décision du tribunal judiciaire du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation, à défaut d'indication contraire dans sa demande initiale ; 2.
Article 15
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de l'entrée en vigueur du présent alinéa.
Article 1
-Dans les juridictions : -directeur de greffe de la Cour de cassation ; -directeur de greffe de la cour d'appel de Paris ; -directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Créteil, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris ; -directeur du secrétariat
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