Objet Les dispositions du présent titre ont pour objet d'assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public visés par l'article PE 1 ci-dessus.

Article 706-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

Code de procédure pénale

Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une

Article L224-42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

de communications interpersonnelles accessibles au public soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, les informations correspondantes sont publiées sous une forme claire, complète, lisible par machine et accessible pour les personnes

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code de la mutualité

de créer une autre mutuelle dans les conditions prévues à l'article L. 114-12 ou lorsque l'assemblée générale d'une union relevant du livre II du présent code décide de créer une union dans les mêmes conditions, le conseil d'administration de la personne

LEGIARTI000049436052

—

LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LES TRAITEMENTS 1° Les données à caractère personnel et informations relatives aux personnes mises en cause ou recherchées ainsi qu'aux auteurs

Article 112-1

—

Le fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé

Article R5524-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

Le président du conseil de discipline peut faire entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer le conseil.

Article D313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

Code rural (nouveau)

Les personnes désignées au f du 2° de l'article D. 313-17 et au d de l'article D. 313-18 sont nommées pour une durée de trois ans.

Article R522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

Code de la consommation

Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, la personne mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'essai

Article R2212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 59

Code de la défense

Dans les cas mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 2212-1, lorsque l'exécution des mesures prescrites nécessite l'intervention d'une personne spécifique qui se trouve absente, pour toute autre cause que pour raison de santé, il peut lui être fait obligation

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

l'un des collèges des salariés, sauf volonté contraire exprimée par les intéressés.

Article L1333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51

Code de la défense

La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales, des lois et règlements et des instructions de l'exploitant, dans le cadre d'une activité autorisée au titre de l'article L. 1333-2, lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la

Article L8241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Code du travail

de la mise à disposition et aux petites ou moyennes entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ; 2° Pour les entreprises prêteuses, aux entreprises ou aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés.

Article R712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

Les personnels enseignants membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, par une personne du même

Article 2

—

Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des notaires : 1°

Article 2

—

Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes visées à l'article 1er sont calculées à raison de 0,50 F par kilogramme de noix traité, dont : - 0,37 F à la charge de l'employeur : - 0,13

Article R781-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées à l'article L. 732-28, qui ont exercé une activité non salariée agricole antérieurement au 1er juillet 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues

Article L3261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 05

Code du travail

L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis

Article L722-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Code rural (nouveau)

Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre : 1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53

Code de la sécurité sociale

L'ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ou à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes mentionnées

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