Codes de loi français

LEGIARTI000028215257

Services concernés : Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles : La direction des ressources humaines ; Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris : La direction des ressources humaines ; Mutation

Article 6

par an : - un comité stratégique chargé de définir les orientations du dispositif national de certification en cyno-détection des explosifs ; - un comité technique chargé de s'assurer de l'adéquation des évaluations avec les conditions d'exercice réelles

Article A212-175-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Pour la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée mentionnée au 2° de l'article R. 212-10, le dossier d'inscription des candidats comprend, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française

Article D781-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Ils sont applicables aux superficies réelles des terres exploitées, aux superficies, exprimées en mètres carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou au nombre de ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.

Article R4321-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Le masseur-kinésithérapeute doit écouter, examiner, conseiller, soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance, réelle ou supposée

Article L2334-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III

Article 8

Sans préjudice des règles statutaires applicables en matière de mutation, les fonctionnaires qui ont été confirmés dans les fonctions de conseiller en formation professionnelle dans une académie peuvent être appelés à exercer lesdites fonctions dans une

Article 1

Ce comité se prononce sur les objectifs de la politique nationale d'attractivité, de compétitivité et de cohésion des territoires : -en anticipant les mutations économiques ; -en améliorant l'accessibilité des territoires et en promouvant un aménagement

Article 23

Pour l'inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant au préalable exercé des fonctions de coordonnateur, le temps passé en formation après une mutation pour obtenir le

Article 9

L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé peut être versée à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste que le titulaire a quitté par suite de congé, d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.

Article 34-1

Les personnels visés au g du 2 du I de l'article 18 détenant une licence ANSO, FISO ou AMS peuvent, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence ANSO, FISO ou AMS dans un nouveau domaine, conserver le bénéfice de la part “Qualifications

Article 790 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100

Article L135 ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

spécialisés mentionnés à l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

de la mise en œuvre des injonctions faites en application de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation

Article 2424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties

Article SC 2

. - La surface à prendre en compte est la surface réelle, mesurée au niveau du plancher de scène, non compris le proscenium. § 3. - Le volume est obtenu par le produit de la surface réelle ci-dessus définie par la hauteur.

Article D212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels.

Article 1594 F quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

A l'exception de celles qui sont visées au I du A de l'article 1594-0 G, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 lorsqu'elles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf

Article 238 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

En cas de pluralité de constituants, le chiffre d'affaires est réparti proportionnellement à la valeur réelle du ou des biens ou droits mis en fiducie par chacun des constituants à la date à laquelle celui-ci a transféré des éléments dans le patrimoine

Article L762-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45

Les soins dispensés à l'étranger aux personnes mentionnées à la présente section ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un taux de prise en charge ou d'un forfait, déterminé par pays et