dont elle dénature les termes ; qu'en effet, la clause litigieuse vise « la première vente » du film sans autre précision ou restriction ; que cette expression, sauf à ajouter au texte une condition qui

et Mme S... fondées sur la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que pour juger établie la connaissance du vice par M. et Mme Y..., acheteurs, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la clause

X... avait rédigé la promesse synallagmatique de vente dans l'intérêt de M.

Il est constant, au regard des explications développées et des clauses du contrat de vente en l'état futur d'achèvement signé par les parties le 27 août 2010, que le promoteur-vendeur a entendu commercialiser

Y... les conséquences de la clause de l'acte de vente du 16 janvier 2004 mettant à sa charge la taxe d'habitation afférente à l'année 2004 et attirer son attention sur le fait que cette clause avait été

comportait une clause excluant la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments ; que, postérieurement à la vente, ce bien a été donné à bail commercial à M.

Mme R... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme G... une somme au titre de la clause pénale, alors « que le tiers à un contrat de vente ne peut se voir condamner au titre d'une clause pénale

proposés par la société Gauduel, concessionnaire de la marque Ford France, de onze clauses des conditions générales de vente insérées dans les bons de commande de véhicules automobiles sur le fondement

Ils retiennent que si elle prétend disposer d'un droit de propriété sur l'immeuble résultant d'une clause de l'acte de vente du terrain, selon laquelle, en cas de divorce, elle prend acte de la volonté

. ; qu'elle a fait valoir qu'en application d'une clause du contrat de vente, le vendeur est tenu de "supporter sans aucune répétition à l'égard de l'acquéreur toutes les indemnités dues aux ouvriers et

d'un avantage est indemnisable quelle que soit sa nature, pourvu que cette perte soit en lien avec l'expropriation ; qu'en affirmant au contraire, pour refuser d'indemniser la perte du bénéfice de la clause

servitude conventionnelle à la date du 15 avril 1939 ; que dès lors, l'article 685-1 du code civil est inapplicable ; 1. / ALORS QUE, il est interdit au juge de dénaturer les pièces du dossier ; que la clause

société Foncier Conseil, à son obligation d'information quant au sort des équipements et espaces communs du lotissement « [Localité 2] », la cour d'appel s'est bornée à reproduire partiellement une clause

au gel de l'hiver 1986-1987 et constaté que l'expert retenait qu'aucun désordre ne s'était produit au cours de cette période, se borne à énoncer que suivre un tel avis serait ôter toute portée à la clause

et de transport étant indépendants, le commissionnaire de transport ne peut opposer les clauses du contrat de vente pour se soustraire à ses obligations et dénier à l'expéditeur le droit d'agir à son

fixé par la loi ; qu'en déniant tout caractère abusif à la clause de l'acte de vente du 24 mai 2000 qui réduisait de trente ans à un an le délai dans lequel l'acquéreur non professionnel pouvait exercer

en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la clause du compromis de vente

AOUT 1972 ET SELON LEQUEL L'INTERESSE AURAIT PU OBTENIR EN CAS D'EXPROPRIATION, EN SUS D'UN PRIX DE CESSION DE 297 720 FRANCS, UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 25%, SOIT 74 480 FRANCS ; QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE